La fabrique de l'endettement libre et éclairé : une enquête sur la politique juridique du crédit à la consommation

Abstract

Cette thèse étudie la politique juridique du crédit à la consommation au Québec dans un contexte de financiarisation de l'économie où le crédit est devenu un moyen habituel d'accéder à des biens et services essentiels, notamment pour des populations en situation de précarité. Elle interroge ce qui, dans le droit, rend possibles et organise les relations d'endettement. Pour ce faire, elle examine les instruments juridiques qui encadrent ces relations et leurs effets normatifs, tant sur les pratiques des prêteurs que sur les conduites des personnes endettées.

La recherche s'appuie sur une méthodologie qualitative qui articule trois volets complémentaires : l'analyse du droit positif qui régit le crédit à la consommation, l'étude des débats parlementaires et des mémoires entourant les réformes législatives récentes (2011-2024) ainsi qu'une enquête de terrain réalisée auprès d'un organisme communautaire d'aide aux personnes endettées à Montréal. En s'inscrivant dans une approche théorique qui mobilise la gouvernementalité foucaldienne et l'instrumentation de l'action publique, la thèse appréhende le droit applicable aux contrats de crédit comme une forme de gouvernement des conduites économiques.

La thèse montre d'abord que les réformes récentes privilégient majoritairement des mesures informationnelles - encadrement de la publicité, exigences de divulgation, modèles de contrats obligatoires - qui sont conçues comme les conditions d'un consentement libre et éclairé. Ces mesures bénéficient d'un large consensus au sein des débats parlementaires, y compris parmi les acteurs du secteur financier, dès lors qu'elles s'inscrivent dans une conception libérale du contrat et n'affectent ni les modèles d'affaires des entreprises ni le fonctionnement des marchés du crédit.

En revanche, les mesures substantielles de contrôle du marché - telles que l'encadrement de certains produits, le contrôle des taux ou l'obligation de vérifier la capacité de remboursement - suscitent de fortes controverses dans l'arène parlementaire, qui en compromettent parfois la portée. L'analyse met en évidence que ces controverses ne traduisent pas une absence d'intervention de l'État, mais une forme spécifique d'intervention par laquelle le droit contribue à légitimer certaines pratiques économiques en les inscrivant dans un cadre normatif cohérent avec ses principes organisateurs.

Enfin, la thèse démontre que l'architecture du droit de la consommation, centrée sur le contrat bilatéral, n'appréhende pas la fonction normative d'instruments paracontractuels qui jouent un rôle clé dans les relations d'endettement, comme le pointage de crédit et la titrisation des créances. Bien que juridiquement encadrés à d'autres fins, ces instruments influencent fortement l'accès au crédit et les conditions d'endettement, tout en restant hors du champ d'application du droit de la consommation.

Dans son ensemble, cette recherche dévoile une forme de gouvernement juridique de l'endettement qui organise les conditions de la légitimité de l'extension du crédit. Elle invite ainsi à repenser ce que signifie aujourd'hui la notion de protection des parties consommatrices, de même que le rôle (re)distributif du droit privé dans l'économie contemporaine.